Amendement n° 907 de Le Gouvernement à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les articles L. 544-4, L. 544-5 et L. 544-6 du code monétaire et financier sont supprimés. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de faire converger le régime français de responsabilité civile des agences de notations de crédit vers le régime européen de droit commun. La France se distingue au sein de l’Union européenne en raison de son régime de responsabilité civile des agences de notation de crédit, plus contraignant que les autres pays qui appliquent strictement le régime issu du règlemen… (extrait)