Amendement n° 908 de Le Gouvernement sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Par dérogation au III de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 et de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, s’applique à compter d’une date fixée par décret pour les régimes mentionnés aux 1°), 2°) et 3°) du R.711-1 du code de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 2022 … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement modifie le III de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs. Il concerne uniquement la partie relative à la fonction publique et non pas l’ensemble des régimes mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale. Il porte sur l’entrée en vigueur de la déclaration sociale nominative… (extrait)