Adopté.
L’article 440 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° La référence : « I » est insérée au début de l’article ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - En cas de régularisation spontanée par le redevable, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette dernière, le montant dû au titre de l’intérêt… (extrait)
Cet amendement prévoit que le bénéfice de la réduction de l’intérêt de retard s’applique également aux droits et taxes prévus par le code des douanes, afin d’inciter les redevables de bonne foi à réparer leurs erreurs et contribuer, par là même, à l’amélioration des relations entre l’administration et cette catégorie de redevables. Depuis la loi de finances rectificative pour 2016, l’article 440 b… (extrait)