Amendement n° 910 de M. Stanislas Guerini à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 62 C. - En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, avant la notification de l’information ou de la proposition d… (extrait)

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts (CGI), toute créance de nature fiscale dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. L’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du CGI est applicable aux contributions indirectes perçues par l’administration des doua… (extrait)