Amendement n° 911 de M. Stanislas Guerini à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire ».

L'exposé des motifs

Afin d'encourager le recours à la transaction de la part de l’État, l'article 13 crée notamment des comités de transaction. Il limite cependant recours à la transaction au cas où l'administration s'exposerait à un risque de condamnation pécuniaire. Votre rapporteur estime que cette précision est trop restrictive et qu'elle place les administrations dans une position "défensive" où elles ne peuvent… (extrait)