Amendement n° 915 de M. Stanislas Guerini sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Insérer le titre et l’intitulé suivants : « Titre III « Un dispositif d’évaluation renouvelé ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de créer, au sein du projet de loi, un titre consacré à l’évaluation de la mise en œuvre de cette loi.