Amendement n° 917 de M. Stanislas Guerini à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 80 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même lorsque dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. » … (extrait)

L'exposé des motifs

Les positions prises par l’administration à l’occasion d’un contrôle fiscal externe ou d’un examen de comptabilité ne valent pas aujourd’hui prise de position formelle. Elles sont pourtant perçues comme telles par les redevables qui ont fait l’objet du contrôle, qui peuvent légitimement considérer que les points examinés mais n’ayant pas donné lieu à rectification sont validés, et que les points r… (extrait)