Amendement n° 919 de M. Stanislas Guerini sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu’en soit le support. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une voie de recours contre toute prise de position formelle à caractère général et impersonnelle, opposée au contribuable. En effet, certaines prises de position continuent d’échapper à tout recours effectif, lorsqu’elles ne prennent ni la forme d’instructions ou de circulaires, ni de décision de rescrit mais qu’elles énoncent une solution générale et impersonnelle.… (extrait)