Amendement n° 921 de M. Stanislas Guerini à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ». II. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de réponse de l’administration, qui ne saurait être supérieur à six mois, ainsi que ses modalités de publicité, sont précisés par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Le délai dans lequel l’administration sera tenue de répondre aux demandes de rescrit est une condition de la réussite de ce dernier. Si le délai s’avérait trop long, il ne présenterait aucun intérêt pour les porteurs de projets complexes. Il est donc proposé de préciser dans la loi que ce délai ne pourra pas être supérieur à six mois mois : l’absence de réponse dans ce délai ne signifiera en revan… (extrait)