Adopté.
À titre expérimental, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause. L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée d… (extrait)
Le certificat d’information constitue une avancée importante pour les porteurs de projet car il contribue à la sécurité juridique de leur activité. Cet amendement a pour objet d’expérimenter la cristallisation des règles présentées dans le certificat d’information pour une durée de douze mois, le temps pour le porteur de lancer son activité. Compte tenu de la variété des champs d’activité potentie… (extrait)