Amendement n° 924 de M. Stanislas Guerini sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.

L'exposé des motifs

La stratégie nationale annexée au présent projet de loi entend associer les personnes intéressées et prendre en compte leurs propositions pour l'adaptation de l'action publique. La relation de confiance entre l'administration et les usagers que ce projet de loi entend contribuer à améliorer, ne peut en effet se bâtir qu’avec la participation de ces derniers. Il importe pour cela que les parties pr… (extrait)