Amendement n° 926 de M. Stanislas Guerini à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « réduite », supprimer la fin de la phrase.

L'exposé des motifs

Il est superflu de prévoir un plancher de réduction de période minimale de repos sur vingt-quatre heures alors que cette période peut être supprimée, sous réserve du respect des autres dispositions protectrices du III.