Tombé.
Après les mots : "jeunes agriculteurs" Ajouter les mots : " ni dans le cas, et sous réserve que le périmètre total agricole exploitable, calculé après transmission, prise de participation ou cession, n’excède pas deux fois et demi le périmètre seuil défini dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles et mis en place dans les départements d’exploitation : a- de transmission à un ascendant, à un descendant ou à un parent jusqu’au troisième degré inclus ou de transmission entre épo… (extrait)
Dans l’hypothèse où une simplification par un allègement du nombre de contrôle à titre expérimental serait maintenue, il est préférable alors de mettre e œuvre une expérimentation qui tient compte du contexte difficile de transmission de l’exploitation à sa succession. En effet, rendre possible un allègement voire une suppression de contrôle dans certaines régions ou certains départements, tel que… (extrait)