Amendement n° 1 de M. Gaël Le Bohec à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « instructions, les circulaires et les notes comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ne sont applicables que si elles sont régulièrement publiées » les mots : « décrets, arrêtés, instructions et circulaires sont réputés abrogés s’ils n’ont pas été publiés dans un délai de six mois ».

L'exposé des motifs

Afin d’engager concrètement l’administration, il est nécessaire de lui imposer une certaine efficacité dans l’application des nouvelles règles qu’elle doit appliquer. Aussi, en cas de nouveaux décrets, arrêtés, instructions ou circulaires, la publication de ces derniers doit pouvoir s’effectuer dans un délai relativement court tout en étant par ailleurs raisonnable. Par cet amendement, il s’agit, … (extrait)