Amendement n° 2 de M. Gaël Le Bohec à l'article 15 a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que la fin de surtaxation des appels téléphoniques à compter 1er janvier 2021 s’applique à toutes les administrations visées par l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, y compris lorsqu’il s’agit de collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il paraît incongru de permettre aux collectivités territoriales et … (extrait)