Amendement n° 4 de M. Stanislas Guerini à l'article 34

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot : « réglementaire ».

Amendement rédactionnel.