Amendement n° 9 de M. Stanislas Guerini à l'article 34

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans le respect de », les mots : « conformément à ».

Amendement rédactionnel.