Amendement n° 10 de M. Stanislas Guerini à l'article 34 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 34 bis A exclut du champ de l’autorisation environnementale l’entretien et la reconstruction des ouvrages qui s’inscrivent dans le cadre d’un programme d’action et de prévention des inondations. Cette mesure dérogatoire n’apparaît pas justifiée. En effet, d’une part, cela conduit à supprimer la réalisation de l’évaluation environnementale et la participation du public et, d’autre part, l… (extrait)