Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan des obligations comptables des associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, telles que définies par l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. »
Le présent amendement propose de rétablir l’article voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de préciser les obligations comptables des associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905. En effet, les associations sont soumises à la tenue d’une comptabilité, dont le degré et la nature dépendent de la taille de l’association, de l… (extrait)