Amendement n° 15 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Dans ces cas, l’administration adresse à l’intéressé une réponse écrite et motivée qui la dispense de donner suite à sa demande. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciser la conduite qui doit être celle de l’administration, si une personne demande à faire l’objet d’un contrôle prévu par la loi ou la réglementation, avec une évidente mauvaise foi, de façon abusive ou bien dans l’intention de compromettre le fonctionnement du service ou de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de conduire son programme … (extrait)