Adopté.
Rétablir l’article 11 dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour certaines des prises de position formelles mentionnées à l’article 10, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. « L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du p… (extrait)
Le Sénat a réécrit l'article 10 sur l'extension du rescrit mais il a également supprimer l'article 11 relatif à l'approbation tacite en matière de rescrit. Il prévoyait la possibilité pour le demandeur d’écrire lui-même un projet de prise de position. Cette mesure vaut la peine d'être expérimentée.