Amendement n° 17 de Mme Laure de La Raudière à l'article 21 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Le début du second alinéa de l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé : « Le décret prévu au troisième alinéa de l’article 21 de la loi n° ⋅⋅⋅ du ⋅⋅⋅ renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public fixe... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Les I et II de cet article, adoptés à notre initiative, visent à lever les obstacles au programme « Dites-le nous une fois » (DLNUF) pour les particuliers. En attendant, il n’est pas acceptable que le décret d’application de l’article 90 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite loi « Lemaire ») qui fixe la liste des pièces entrant dans le périmètre du programme … (extrait)