Amendement n° 18 de Mme Laure de La Raudière à l'article 21 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Après le mot « modalités », la fin du premier alinéa de l’article L. 114-9 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée : « fixées par le décret prévu au troisième alinéa de l’article 21 de la loi n° ... du ... renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public. »

L'exposé des motifs

Les I et II de cet article, adoptés à notre initiative, visent à lever les obstacles au programme « Dites-le nous une fois » (DLNUF) pour les particuliers. L’article L. 114-9 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) organise les conditions des échanges d’information entre administrations. Si la plateforme API Entreprises est le premier étage avant la généralisation d’un vér… (extrait)