Amendement n° 20 de Mme Frédérique Meunier à l'article 2 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « que celui-ci lui a indiqué » les mots : « de deux mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer un délai fixe pour régulariser sa situation après avoir été invitée à le faire par le directeur.