Retiré.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 114-5, il est inséré un article L. 114-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 114-5-1. - L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante. « Les services compétents sont tenus … (extrait)
Le présent amendement entend rétablir la rédaction proposée par le Gouvernement lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, dans une version légèrement modifiée. En effet, cet article prévoit la mise en place d’un mécanisme de non-suspension des droits à prestation en cas de retard ou d’une erreur dans la mise à jour des données du bénéficiaire ou lors de la constitution d’un dossier ouvr… (extrait)