Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa de l’article L. 107 B, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 135 B, » sont supprimés ; « 2° Le 2° de la section I est complété par un article L. 112 A ainsi rédigé : « Art. L. 112 A. - Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l’administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, … (extrait)
L’article 4 ter, adopté à l’initiative du groupe MoDem et apparentés en première lecture à l’Assemblée nationale, a pour objectif de permettre à l’ensemble des acteurs de l’urbanisme, de l’aménagement foncier et de l’immobilier de disposer des données relatives aux mutations à titre onéreux d’immeubles, notamment afin d’assurer une parfaite transparence du marché immobilier. Il s’agit d’une demand… (extrait)