Amendement n° 34 de M. Mohamed Laqhila à l'article 13 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du second alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « des travaux immobiliers » sont remplacés par les mots : « ou d’immobilisation ». »

L'exposé des motifs

L’article 13 bis élargit le champ de compétence des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires aux majorations prévues par l’article 1729 du code général des impôts et à la qualification d’immobilisation des dépenses engagées par les entreprises. Rendre compétentes les commissions en matière de qualification d’immobilisation offre davantage de garantie aux contribuables … (extrait)