Amendement n° 42 de Mme Sabine Rubin à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous souhaitons par cet amendement supprimer cet article qui vise à mettre en place un droit à l’erreur pour une entreprise qui aurait manqué gravement au droit du travail. Actuellement, si une entreprise est reconnue coupable par l’inspection du travail d’un manquement aux dispositions qui encadrent le repos, le salaire minimum, ou encore la durée du temps de travail, celle-ci peut être sanctionn… (extrait)