Amendement n° 43 de M. Ugo Bernalicis à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la volonté du gouvernement d’expérimenter la limitation dans le temps des contrôles opérés par les administrations de l’État sur les PME dans les région Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes à 9 mois cumulés sur 3 ans. Cette mesure d’inspiration néolibérale consiste à laisser penser que l’État n’a pas sa place dans l’entreprise. Cette tendance, … (extrait)