Amendement n° 44 de Mme Sabine Rubin à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement entend notamment simplifier certaines normes avec pour objectif de substituer aux prescriptions de moyens des objectifs de résultats, en ce qui concerne notamment la performance énergétique, la sécurité des bâtiments, la prévention des risques, etc. Mais, comme l’indique fort justement l’étude d’impact : « le choix des moyens et la charge de la preuve de l’atteinte du résultat sera… (extrait)