Amendement n° 45 de Mme Valérie Petit à l'article 45

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 45 dans la rédaction suivante : « I. - Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi. « II. - L’ensemble des mesures prises sur le fondement de la présente loi font l’objet d’un évaluation d’impact qui s’appuie sur une démarche scientifique rigoureuse et qui propose une multiplicité de critères. L’évalu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir cet article, sous-ammendé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il vise à prévoir la mise en place d’un dispositif d’évaluation rigoureux et adapté de la loi en proposant une évaluation d’impact de l’ensemble des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi à horizon 2022. L’évaluation d’impact (mesure des eff… (extrait)