Amendement n° 47 de Mme Sabine Rubin à l'article 28 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 28 bis ajouté par le Sénat permet de créer directement et immédiatement, sans passer par la voie des ordonnances et sans avoir recours à une expérimentation, un nouveau cadre dérogatoire pour les regroupements d’établissements d’enseignement supérieur. Il présente le risque de voir se créer autant de statuts que de regroupements, sans que ces statuts répondent réellement aux besoins des … (extrait)