Amendement n° 50 de M. Ugo Bernalicis à l'article 34 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le code de l’environnement prévoit déjà des exemptions pour les travaux d’entretien et de maintenance. En outre, des exemptions à l’obligation de réaliser une évaluation environnementale sont prévues pour les travaux répondant à une urgence de sécurité civile. Dans les autres cas, l’évaluation environnementale avant réalisation des travaux se justifie. Cet amendement et les suivants sont une énièm… (extrait)