Amendement n° 51 de Mme Sabine Rubin à l'article 34 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le titre Ier de l’article L. 214-4 du code de l’environnement dispose déjà que « l’autorisation d’installations, ouvrages, travaux et activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable sur le milieu naturel peut être accordée sans enquête publique préalable. » Nous demandons donc la suppression de cet article.