Amendement n° 52 de M. Ugo Bernalicis à l'article 34 bis d

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ces ouvrages sont déjà réglementés au titre de la police de l’eau et entrent dans le champ de l’autorisation environnementale unique depuis le 1er mars 2017. Ces ouvrages sont autorisés par un acte unique qui intègre les éventuelles autres autorisations environnementales auxquelles le projet serait soumis, comme les dérogations en matière d’espèces protégées, l’autorisation de travaux en réserve n… (extrait)