Amendement n° 53 de Mme Sabine Rubin à l'article 35 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article constitue une remise en cause de la loi de 1901 relative au contrat d’association. Tout citoyen à le droit d’expression contre tel ou tel projet. Parler de « recours abusifs » revient à soupçonner les associations d’être de mauvaise foi et malveillantes. Il s’agit d’une attaque frontale contre les associations protectrices de l’environnement qui peuvent être des lanceuses d’alerte à ju… (extrait)