Amendement n° 54 de M. Daniel Labaronne à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer les treize alinéas suivants : « III bis. - Le livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « LES ENGAGEMENTS DE L’ADMINISTRATION AUPRÈS DES FÉDÉRATIONS OU ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES « Art. L. 141-1. - Toute association ou fédération professionnelle regroupant des personnes morales peut demander à une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs de prendr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement à l’article 10 souhaite s’inspirer du principe d’interpellation dont dispose les parlementaires lors des « questions au Gouvernement » pour permettre aux professionnels, par la voie de leurs associations et fédérations professionnelles, de demander à l’administration une clarification sur l’application technique des règles de droit. En effet, l’application de certaines dispositions … (extrait)