Amendement n° 57 de M. Alain Bruneel à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 8 instaure une sanction alternative de « rappel à la loi » à l’encontre de l’employeur qui méconnaît des dispositions du code du travail. Cette nouvelle sanction viendrait alors remplacer l’amende administrative qui pouvait atteindre 2 000 euros par salarié concerné. Cet article prévoit en outre, que lorsqu’une amende administrative est décidée, son montant peut-être modulé en prenant en… (extrait)