Amendement n° 64 de M. Alain Bruneel à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article permettant au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance afin de simplifier l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants. Le rapport d’évaluation conjoint de l’IGAS et de l’IGAC de septembre 2016 sur lequel cet article se repose propose 7 scénarios de réforme de l’octroi de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants. La rédaction actuelle de l… (extrait)