Amendement n° 65 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « environnement », supprimer la fin de l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

L’amendement introduit au Sénat visait à étendre l’application du dispositif de droit à l’erreur aux sanctions appliquées dans le cadre du code de l’environnement. Les articles de police concernés sont transverses à tout le code de l’environnement et ne s’appliquent pas qu’aux installations classées. Or ces articles permettent aux sanctions en matière d’environnement d’être effectives et conformes… (extrait)