Amendement n° 67 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 2 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit au Sénat visait à instaurer un droit à l’erreur au profit des collectivités territoriales. En faire bénéficier les collectivités locales au même titre que les usagers brouillerait l’objectif clairement affiché de cette réforme, qui s’adresse aux usagers finaux dans leurs relations avec toutes les administrations, et non aux relations entre administrations elles-mêmes qui n… (extrait)