Amendement n° 72 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 46

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 46 dans la rédaction suivante : « Deux ans après leur entrée en vigueur, les articles 3, 3 bis A, 4, 4 quater, 5 et 6 font l’objet d’une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de réintroduire un dispositif d’évaluation de plusieurs dispositions de ce projet de loi par la Cour des comptes, introduit par le groupe La République en Marche en première lecture à l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat. Pour s’assurer de leur pertinence, il apparaît en effet souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d’un… (extrait)