Amendement n° 76 de M. Alain Bruneel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 à 28.

L'exposé des motifs

Le Conseil d’État a estimé que le dispositif proposé, dont le champ d’application est extrêmement vaste, « pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l’administration dès lors qu’il prévoit que celle-ci est tenue de faire droit à cette demande dans un délai raisonnable sans tenir suffisamment compte de ses moyens et de ses effectifs. » Il a également considéré que le projet du Gouvernement … (extrait)