Amendement n° 77 de M. Alain Bruneel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si les auteurs de l’amendement sont favorables à la reconnaissance pour les usagers d’un droit à régulariser une erreur commise de bonne foi, la sagesse commanderait cependant de ne pas reconnaître un droit à l’erreur général dans les procédures déclaratives, sans expérimentation préalable. Les conséquences des mesures envisagées sur le bon fonctionnement de l’administration, dans un contexte de r… (extrait)