Amendement n° 78 de M. Alain Bruneel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et au redevable qui ne pouvait pas ne pas connaître ses obligations déclaratives ».

L'exposé des motifs

Dans son avis, le Conseil d’État considère que le projet du Gouvernement pourrait emporter des effets d’aubaine au bénéfice des personnes les plus à même de connaître le droit qui leur est applicable et de disposer, en interne, de compétences et de conseils juridiques adaptés à leur situation. De fait, grandes entreprises et entreprises artisanales d’un côté, titulaires de droits sociaux et riches… (extrait)