Amendement n° 79 de M. Alain Bruneel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « pécuniaire ou ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 12.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a fait le choix, de reconnaître un droit à l’erreur général dans les procédures déclaratives plutôt que d’identifier, comme c’est déjà le cas en matière fiscale, celles des procédures dans lesquelles une invitation à régulariser avant sanction devrait être créée. C’est un choix contestable dans la mesure où les conséquences de la reconnaissance d’un droit à l’erreur de portée génér… (extrait)