Amendement n° 85 de M. Mohamed Laqhila à l'article 4 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’article 4 ter, adopté à l’initiative du groupe MoDem et apparentés en première lecture à l’Assemblée nationale, a pour objectif de permettre à l’ensemble des acteurs de l’urbanisme, de l’aménagement foncier et de l’immobilier de disposer des données relatives aux mutations à titre onéreux d’immeubles, notamment afin d’assurer une parfaite transparence du marché immobilier. Il s’agit d’une demand… (extrait)