Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ; ».
L’article 4 ter, adopté à l’initiative du groupe MoDem et apparentés en première lecture à l’Assemblée nationale, a pour objectif de permettre à l’ensemble des acteurs de l’urbanisme, de l’aménagement foncier et de l’immobilier de disposer des données relatives aux mutations à titre onéreux d’immeubles, notamment afin d’assurer une parfaite transparence du marché immobilier. Il s’agit d’une demand… (extrait)