Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre 4 ter du titre 1er du livre 1er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 114-17 sont complétés par les mots : « , sauf en cas de bonne foi de la personne concernée » ; « 2° Le II de l’article L. 114-17-1 est ainsi modifié : « a) Au 1°, la première phrase est complétée par les mots : « , sauf en cas de bonne foi de la personne concernée » et la seconde phrase est supprimée ; « b) Après … (extrait)
Conformément aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement commis au préjudice des organismes de sécurité sociale, des sanctions administratives peuvent être prononcées à l’encontre de leurs auteurs. Afin de donner toute sa portée au droit à l’erreur dans le domaine de la protection sociale et dans un souci de cohérence entre les branches famille, vieil… (extrait)