Amendement n° 88 de Le Gouvernement à l'article 4 bis aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1753 bis C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est abrogé. »

L'exposé des motifs

L’article 4 bis AA du présent projet de loi, ajouté par le Sénat, prévoit la non-application, en 2019 et 2020, des amendes administratives prévues par l’article 1759-0 A du code général des impôts (CGI), aux collecteurs du prélèvement à la source, qui emploient moins de 21 salariés, en cas d’erreur de bonne foi dans leurs obligations déclaratives. Le Gouvernement n’est pas favorable à cette dispos… (extrait)